Conseil vendeur Vendre et acheter
Mis à jour le · Par Stéphane Girard, courtier RE/MAX D'ICI
Vendre ou acheter sans garantie légale : qu'est-ce que ça change ?
Sans garantie légale, l'acheteur ne peut en général plus poursuivre le vendeur pour un vice caché, sauf en cas de fraude. Le vendeur répond quand même aux questions sur sa maison : avec un courtier, il remplit le formulaire obligatoire Déclarations du vendeur.
En bref
- 44 % des transactions résidentielles au Québec se font sans garantie légale en 2026, contre 12 % en 2011 (Centris)
- 84 questions dans les Déclarations du vendeur, avec ou sans garantie (OACIQ)
- 3 façons d'enlever la garantie dans la promesse d'achat, d'une partie de la maison à la maison au complet (OACIQ)
- Selon Centris, ces maisons ne se vendent pas plus lentement que celles vendues avec garantie.
- Vendeur ou acheteur, faites lire la clause sans garantie par votre notaire avant de signer.
Ce que veut dire « sans garantie légale »
Normalement, le vendeur d'une maison est responsable de ses vices cachés : un défaut grave que l'acheteur ne pouvait pas voir à la visite, même si le vendeur ne le connaissait pas. C'est la garantie légale. Une clause de la promesse d'achat peut l'enlever, en partie ou en entier.
Ce que l'acheteur perd, en général
- Le droit de poursuivre le vendeur pour un vice caché.
- Si la garantie est enlevée au complet, le droit de poursuivre aussi les anciens propriétaires.
Ce qui protège encore l'acheteur
- Le droit de poursuivre en cas de fraude : un mensonge ou une demi-vérité pour le faire signer.
- En général, le droit de poursuivre pour un problème que le vendeur connaissait et n'a pas dit.
- Les Déclarations du vendeur : avec un courtier, le vendeur les remplit quand même.
Un problème déclaré n'est plus caché
Ce que le vendeur a écrit dans ses déclarations, l'acheteur le sait en signant : bien les remplir aide à protéger le vendeur.
Quand on voit une vente sans garantie légale
De plus en plus souvent : près d'une transaction résidentielle sur deux au Québec en 2026, selon Centris. Elle est plus fréquente :
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Dans les prix abordables
Plus les maisons d'un secteur sont accessibles, plus ces ventes sont nombreuses.
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Avec les maisons anciennes
Plus une maison est âgée, plus son état peut être incertain.
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Chez les vendeurs plus âgés
Plusieurs préfèrent ne pas risquer une poursuite des années après la vente.
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Dans une succession
La personne qui règle la succession ne connaît pas toujours l'historique de la maison.
Bon à savoir : l'OACIQ recommande d'enlever la garantie au complet seulement dans des situations exceptionnelles, comme une succession, une maison reprise par la banque, un immeuble à démolir ou un bâtiment qui changera d'usage.
Centris, portrait des ventes sans garantie légalePour le vendeur
Vendre sans garantie légale : ce que ça change pour vous
Moins de risque
En général, on ne pourra pas vous poursuivre pour un vice caché que vous ne connaissiez pas.
Le prix et le délai
Un acheteur prudent peut offrir moins (OACIQ). Selon Centris, l'écart de prix avec les maisons vendues avec garantie s'est réduit et elles ne se vendent pas plus lentement.
Vos déclarations
Avec un courtier, vous remplissez quand même le formulaire Déclarations du vendeur, honnêtement, selon ce que vous savez. Ces déclarations diminuent le risque de poursuite.
Une succession
La personne qui règle la succession (le liquidateur) remplit elle aussi le formulaire. Elle peut indiquer qu'elle ne connaît pas la réponse.
Avant de choisir : demandez-vous s'il suffit d'enlever la garantie pour une partie de la maison, comme la piscine ou le toit.
Une autre option avec RE/MAX : la garantie Intégri-T
Avec RE/MAX, vous pouvez vendre avec la garantie légale et donner accès à la garantie Intégri-T. En cas de vice caché, elle protège l'acheteur jusqu'à 50 000 $, pendant 3 ans après la signature de l'acte de vente. Votre part comme vendeur : seulement les premiers 5 000 $.
Elle se met en place avant la signature chez le notaire. Ce qu'une inspection a déjà relevé n'est pas couvert. Les détails sur le site de RE/MAX Québec.
Pour l'acheteur
Acheter sans garantie légale : ce que ça change pour vous
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Faites inspecter
L'OACIQ juge l'inspection essentielle dans ce type de vente.
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Posez vos questions par écrit
Lisez les déclarations du vendeur et gardez toutes ses réponses.
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Lisez la clause
La garantie est-elle enlevée en partie ou au complet ? Au complet, en général, vous ne pourrez poursuivre ni le vendeur ni les anciens propriétaires.
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Pensez au risque dans votre offre
Un problème découvert plus tard sera généralement à vos frais.
Un doute sur la clause ? Faites-la lire par votre notaire ou par un avocat avant de signer.
OACIQ, la clause de vente sans garantie légaleComment c'est écrit dans la promesse d'achat
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Sans rien écrire, la garantie s'applique
Le formulaire de promesse d'achat de l'OACIQ prévoit la garantie légale, sauf si une clause dit le contraire.
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La clause s'ajoute à la fin du formulaire
Dans la section « Autres déclarations et conditions », souvent à partir des modèles de l'OACIQ.
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Les électroménagers inclus : sans garantie
Les biens inclus dans la vente, comme les électroménagers, sont vendus sans garantie légale. Ils doivent quand même fonctionner le jour où l'acheteur prend possession de la maison.
Trois façons d'enlever la garantie, selon les modèles de clauses de l'OACIQ :
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Pour une partie de la maison
Par exemple, seulement la piscine ou le toit. Pour tout le reste, la garantie s'applique.
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Pour le vendeur actuel seulement
Le vendeur ne garantit rien. Mais si le problème date d'avant lui, l'acheteur peut encore poursuivre les anciens propriétaires.
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Au complet, « aux risques et périls de l'acheteur »
Ni le vendeur ni les anciens propriétaires ne garantissent la maison, sauf en cas de fraude. L'OACIQ recommande cette façon seulement dans des situations exceptionnelles, comme une succession.
« Vendre sans garantie légale, ce n'est pas vendre sans rien dire. On remplit les déclarations avec nos vendeurs, question par question. »
Stéphane Girard, courtier immobilier depuis 2004, RE/MAX D'ICI
Les ventes de l'équipe Stéphane Girard
- 98 % du prix demandé, en moyenne
- 5 000+ transactions depuis 2004
- 12+ ans dans le top 10 RE/MAX au Québec
Résultats passés de l'équipe : aucun courtier ne peut garantir un prix ni un délai. Voir les propriétés vendues
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une vente sans garantie légale ?
C'est une vente où l'acheteur renonce, en tout ou en partie, à la garantie légale contre les vices cachés. Sans clause, la garantie s'applique automatiquement. La clause s'écrit dans la promesse d'achat, à la section « Autres déclarations et conditions » du formulaire de l'OACIQ.
Combien de maisons se vendent sans garantie légale au Québec ?
Près d'une sur deux : 44 % des transactions résidentielles en 2026, contre 12 % en 2011, selon Centris. Ces ventes sont plus fréquentes dans les prix abordables, avec les maisons anciennes et chez les vendeurs plus âgés.
Si j'achète sans garantie légale, est-ce que je peux poursuivre le vendeur pour un vice caché ?
En général, non. Il reste la fraude : un mensonge ou une demi-vérité pour vous faire acheter. Lisez bien les déclarations du vendeur et faites lire la clause par votre notaire ou par un avocat avant de signer.
Si je vends sans garantie légale, dois-je quand même déclarer les problèmes que je connais ?
Avec un courtier, vous remplissez le formulaire obligatoire Déclarations du vendeur, au meilleur de votre connaissance et en toute bonne foi. Un problème déclaré n'est plus caché : l'acheteur le connaît en signant. Selon l'OACIQ, ces déclarations diminuent le risque de poursuite.
Une maison vendue sans garantie légale se vend-elle moins cher ?
Ça peut arriver : selon l'OACIQ, un acheteur prudent peut réduire son offre pour tenir compte du risque. Mais selon Centris, l'écart de prix avec les maisons vendues avec garantie s'est réduit ces dernières années. Et elles ne se vendent pas plus lentement.
Peut-on vendre avec la garantie légale sans prendre tout le risque ?
Avec RE/MAX, oui : la garantie Intégri-T protège l'acheteur jusqu'à 50 000 $ en cas de vice caché, pendant 3 ans après la signature de l'acte de vente. Le vendeur, lui, est responsable seulement des premiers 5 000 $. Elle doit être mise en place avant la signature chez le notaire (RE/MAX Québec).
Sources
- Code civil du Québec (LégisQuébec) : articles 1716 et 1726 (la garantie légale), 1732 et 1733 (l'exclure), 1401 (la fraude, ou dol).
- OACIQ : promesse d'achat (clauses 10.1, 11.5 et 12.1), Déclarations du vendeur sur l'immeuble et l'évolution de l'interprétation de la clause de vente sans garantie légale (mise à jour le 19 mars 2025).
- Centris : ventes sans garantie légale, portrait d'un phénomène en évolution (4 août 2026).
- RE/MAX Québec : la garantie Intégri-T (consultée le 20 novembre 2026).
- Un cas réel de vice caché découvert après la vente : vendre sa maison sans courtier.
- Sources consultées le 17 novembre 2026. Ce texte n'est pas un avis juridique : vérifiez avec votre notaire. Prix obtenu, transactions et classement : données de l'équipe.