Conseil vendeur Union parentale
Mis à jour le · Par Stéphane Girard, courtier RE/MAX D'ICI
Union parentale : un seul propriétaire, mais deux consentements pour vendre
Depuis le 30 juin 2025, les conjoints de fait qui deviennent parents d'un enfant commun né ou adopté à compter de cette date sont visés par le régime d'union parentale, lorsque les conditions légales sont remplies. Même si la résidence familiale appartient à un seul conjoint, le consentement de l'autre est généralement nécessaire pour la vendre.
Vous prévoyez vendre ? Vérifiez votre situation auprès de votre notaire ou avocat afin d'obtenir les informations requises.
Information générale : ne constitue pas un avis juridique.
Avant de mettre en vente, en trois étapes
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Vérifier votre situation
Vous êtes conjoints de fait et votre enfant commun est né ou a été adopté depuis le 30 juin 2025 ? L'union parentale peut s'appliquer. Votre notaire ou votre avocat vous dira ce qui vaut pour vous.
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Obtenir le consentement de l'autre
Même si la maison est à votre nom seul, le consentement de votre conjoint est généralement nécessaire pour la vendre. Prévoyez-le dès le départ.
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Faire évaluer, puis mettre en vente
Une évaluation gratuite donne le prix de départ. Stéphane s'occupe ensuite de la mise en marché, des visites et des offres, jusqu'à la signature chez le notaire.
Les ventes de l'équipe Stéphane Girard
- 98 % du prix demandé, en moyenne
- 5 000+ transactions depuis 2004
- 12+ ans dans le top 10 RE/MAX au Québec
Résultats passés de l'équipe : aucun courtier ne peut garantir un prix ni un délai. Voir les propriétés vendues
Questions fréquentes
L'union parentale s'applique-t-elle à nous ?
Depuis le 30 juin 2025, les conjoints de fait qui deviennent parents d'un enfant commun né ou adopté à compter de cette date sont visés par le régime d'union parentale, lorsque les conditions légales sont remplies. Pour savoir si c'est votre cas, vérifiez auprès de votre notaire ou avocat.
La maison est à mon nom seul : puis-je la vendre sans mon conjoint ?
En général, non. Même si la résidence familiale appartient à un seul conjoint, le consentement de l'autre est généralement nécessaire pour la vendre. Votre notaire ou votre avocat peut vérifier votre situation avant la mise en vente.
Sources
Information générale : ne constitue pas un avis juridique. Pour votre situation, consultez votre notaire ou votre avocat.
- Code civil du Québec, articles 521.20 et 521.24, introduits par la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale (LQ 2024, c. 22), en vigueur le 30 juin 2025 : formation de l'union, résidence familiale.
- Justice Québec, L'union parentale : foire aux questions, consultée le 12 octobre 2026 : qui est visé, protection de la résidence familiale.
- Éducaloi, La protection de la résidence familiale.
- Prix obtenu, transactions et classement : données de l'équipe Stéphane Girard.